Un de vos salaries fait l’objet d’une saisie sur salaire ?

Un de vos salaries fait l’objet d’une saisie sur salaire ?

Vous etes donc amene a proceder a Notre saisie sur le futur bulletin de paie. Decouvrez les principales erreurs a ne pas commettre dans l’application de votre mesure.

Ne point se tromper sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de ses employes, il ne est en mesure de nullement operer seulement une deduction dans le bulletin de paie a hauteur du montant total du par le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il devra deduire chaque mois en appliquant un bareme de reference annuel. Avec ce bareme, l’employeur est en mesure de connaitre le montant qu’il va deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe avec un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : des seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils seront ainsi a majorer de 120 euros par personne a charge.

Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement dans le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes via une ligne du bulletin de paie venant en deduction de la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faudrait verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a votre montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur concernant le mois Afin de lequel le bulletin reste etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a ce plancher, alors l’employeur devra calculer le montant une deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le aussi pour tous les salaries, quelle que soit en particulier la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne pas oublier de procйder а la saisie

Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de ses salaries, il devra obligatoirement appliquer votre saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il va suffire pour ce qui que le creancier en fasse la demande devant le tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge en 15 jours suivant sa propre connexion ou regulariser immediatement la situation.

Ne pas accomplir la saisie jusqu’au bout

Une fois realisee une deduction dans un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne semblent gui?re finies. Il devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne la realisation de votre saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due avec le salarie ait ete versee au tribunal. Aucune pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur d’la suspension ou de l’arret d’une procedure de saisie.

Ne point se tromper dans l’ordre Afin de appliquer nos saisies

Il semble possible que, Afin de un meme salarie, un employeur se voit reclamer de proceder a plusieurs saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il devra respecter les tranches de saisies et J’ai remuneration mensuelle minimale.Donc Notre methode a suivre est de proceder a J’ai saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce nullement ?Parfois, c’est demande a l’employeur de venir https://datingmentor.org/fr/ebonyflirt-review/ deduire des sommes sur la paie par le biais d’autres procedures que celle de la saisie concernant salaire. C’est le cas des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour nos dettes fiscales. Dans ces 2 cas, des regles bien particuliers existent pour venir proceder a une deduction via le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie dans salaire !

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