Le classement sans suite n’interdit gui?re les poursuites penales

Le classement sans suite n’interdit gui?re les poursuites penales

En cas d’infraction penale, le procureur d’la Republique dispose de plusieurs options dont la mesure alternative aux poursuites ou au contraire le renvoi devant une juridiction penale de jugement

Notre mesure alternative a toutes les poursuites consiste par exemple en l’opportunite de proceder a un rappel a la loi a l’auteur des faits, et cela equivaut a une mise en garde dans le caractere reprehensible des agissements. S’ensuit aussi un classement sans suite (absence de poursuite penale, en principe).

Toutefois, le procureur de la Republique va assortir le classement sans sans gluten rendez-vous suite avec rappel a la loi de conditions : l’indemnisation d’la victime en est l’exemple le plus topique. Si l’auteur des faits s’engage a indemniser la victime et qu’il y a un rappel a J’ai loi, en principe le procureur d’une Republique classe le dossier. Il s’agit, en quelque fai§on, d’une incitation a une reconnaissance de culpabilite et d’accord penal.

On va pouvoir donc affirmer que le rappel a Notre loi sous condition d’indemnisation d’la victime permet a l’auteur des faits, d’eviter des poursuites devant une juridiction en accord avec le procureur.

Cela n’en reste que dalle : l’article 41-1 du Code de procedure penale dispose que l’execution d’une mesure alternative decidee prealablement a bien declenchement de l’action publique ne montre pas de effet extinctif de celle-ci.

J’ai Cour de cassation, Chambre criminelle, dans un arret du 21 juin 2011, a decide que meme en cas de classement sans suite, le procureur de la Republique, sans motiver sa decision, peut engager des poursuites penales ensuite devant un tribunal.

Concretement, l’auteur des faits peut donc passer un accord avec le procureur en Republique pour indemniser la victime, mais Di?s Que aussi Realiser l’objet de poursuites penales ensuite (et ce qu’il ait ou non respecte l’obligation d’indemniser la victime et malgre le rappel a la loi).

Cet arret d’la Cour de cassation reste logique au regard de l’alinea 1 de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui permet notamment la mesure de rappel a J’ai loi « prealablement a sa decision dans l’action publique », c’est-a-dire en principe avant les poursuites ou le classement sans suite.

Pourtant, cet arret heurte la logique d’un classement sans suite et meme peut etre l’esprit de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui, par l’intermediaire d’un rappel a la loi principalement, avant la decision sur l’action publique (c’est-a-dire avant le classement sans suite ou avant nos poursuites) semble vouloir mettre fin aux poursuites.

Le dernier alinea de l’article 41-1 du Code de procedure penale parait militer en faveur de cette derniere opinion etant donne qu’il prevoit qu’en cas d’inexecution comme une mesure de reparation, le procureur de la Republique « met en ?uvre » une composition penale ou engage des poursuites. (le present de l’indicatif impose de considerer qu’il s’agit d’une obligation pour le procureur en Republique et non plus d’une faculte).

La question qui est jusqu’alors ouverte est donc resolue : le procureur d’la Republique, aussi apres un classement sans suite, pourra engager des poursuites sans element nouveau et sans se justifier. Ceci va parfois mettre a en gali?re l’acceptation avec un justiciable du rappel a J’ai loi avec indemnisation de la victime : peut-etre preferera-t-il tenter sa chance devant votre tribunal…

Evidemment, le procureur une Republique demeure soumis a la prescription de l’action publique et ne pourra pas poursuivre au-dela tout d’un certain delai (1 an en matiere de contravention, 3 annees en matiere de delit, 10 annees en matiere de crime, le tout a compter du dernier acte de poursuites c’est-a-dire Afin de resumer d’enquete).

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